Conditions générales de vente

Version en vigueur : 29 août 2026. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service RelanceFlow, édité par [À COMPLÉTER APRÈS IMMATRICULATION] (voir mentions légales).

1. Objet

RelanceFlow est un logiciel en ligne (SaaS) destiné à la gestion et à l'import de devis, au suivi de leur statut, à la relance automatique des clients n'ayant pas répondu, à la consultation des réponses reçues, à la mise à disposition d'un portail de décision en ligne pour le client final, et à la production de statistiques sur l'activité commerciale. Les fonctionnalités réellement incluses par offre sont décrites à l'article 5 ci-dessous et sur la page Tarifs, qui font foi conjointement avec les présentes.

2. Clientèle

RelanceFlow est un service exclusivement destiné aux professionnels (artisans, travailleurs indépendants, TPE, PME et entreprises) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La souscription n'est pas ouverte aux consommateurs agissant à des fins personnelles, extérieures à toute activité professionnelle. Lors de la création de son compte, chaque souscripteur confirme explicitement souscrire dans le cadre de son activité professionnelle (voir article 4).

3. Souscription

Le parcours réel de souscription est le suivant :

• Création d'un compte (raison sociale, nom, e-mail professionnel, mot de passe).
• Confirmation de l'usage professionnel et acceptation des présentes CGV et des CGU (case à cocher, jamais pré-cochée).
• Parcours d'onboarding (informations sur l'entreprise, activité, coordonnées, identité d'envoi).
• Démarrage automatique d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise et sans engagement.
• Choix d'une offre payante à tout moment, avant ou après la fin de l'essai, via un paiement sécurisé traité par Stripe.

4. Compte

Le souscripteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la création du compte, de la confidentialité de ses identifiants, et des actions réalisées depuis son compte ou les comptes des utilisateurs qu'il invite au sein de son organisation. Chaque compte utilisateur est personnel ; le partage d'identifiants entre plusieurs personnes physiques n'est pas autorisé (voir les CGU). Le souscripteur s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Offres et tarifs

Les offres, leurs tarifs et les fonctionnalités incluses sont définis exclusivement par la page Tarifs, elle-même générée depuis la configuration centrale du produit — jamais recopiés manuellement ici pour éviter toute divergence :

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement selon la réglementation en vigueur. Les quotas et fonctionnalités précis de chaque offre sont détaillés sur la page Tarifs au moment de la souscription. RelanceFlow se réserve le droit de modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute modification de tarif est communiquée au souscripteur avant sa prochaine échéance de renouvellement et ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.

6. Paiement

Le paiement est traité intégralement par notre prestataire de paiement, Stripe. RelanceFlow ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire du souscripteur : la saisie du moyen de paiement se fait exclusivement sur les pages sécurisées hébergées par Stripe. Le paiement est prélevé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), par avance, à la date de souscription puis à chaque date anniversaire.

7. Essai gratuit

Chaque nouvelle organisation bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de la création du compte, sans qu'aucun moyen de paiement ne soit demandé. Durant l'essai, le compte bénéficie des fonctionnalités de l'offre Pro. L'essai ne se convertit jamais automatiquement en abonnement payant : à défaut de souscription active à une offre payante à l'issue de l'essai, le compte passe en accès restreint (les données déjà existantes restent consultables, mais aucune nouvelle création ni automatisation n'est possible) jusqu'à ce qu'une offre soit choisie.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du souscripteur, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9. La date d'effet du renouvellement correspond à la date anniversaire de la souscription.

9. Résiliation

Le souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace « Paramètres → Abonnement → Gérer l'abonnement / factures », qui ouvre l'espace de gestion sécurisé fourni par Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire. Aucun nouveau prélèvement n'intervient après la résiliation. À l'issue de la période payée, le compte repasse en accès restreint selon les mêmes modalités que l'essai expiré (article 7) ; les données restent accessibles en lecture et exportables (voir article 15) pendant la durée définie par la politique de conservation des données, avant anonymisation.

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'abonnement passe en statut « paiement en échec » : l'accès est maintenu pendant la période de relance automatique gérée par Stripe, le temps que le souscripteur régularise son moyen de paiement. En l'absence de régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement est résilié et le compte repasse en accès restreint dans les conditions de l'article 9. [CLAUSE À VALIDER JURIDIQUEMENT] — pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement applicables entre professionnels : taux et montant à définir et valider conformément à la réglementation en vigueur avant publication (ces montants ne sont pas fixés arbitrairement par ce document).

11. Disponibilité

RelanceFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service, sans garantir un taux de disponibilité chiffré ni l'absence totale d'interruption. Aucun engagement de disponibilité de type SLA contractuel n'est souscrit à ce jour ; RelanceFlow ne promet jamais un taux de disponibilité garanti (par exemple « 99,99 % ») sans SLA réel correspondant.

12. Maintenance

RelanceFlow effectue des mises à jour régulières du service, y compris des opérations de maintenance pouvant occasionner de courtes interruptions, réalisées autant que possible en dehors des heures d'activité habituelles de sa clientèle. Des interventions d'urgence, notamment pour des raisons de sécurité, peuvent être effectuées sans préavis lorsque la situation l'exige.

13. Responsabilités

RelanceFlow

RelanceFlow est responsable du bon fonctionnement technique du service dans les conditions décrites aux présentes. [CLAUSE À VALIDER JURIDIQUEMENT] — l'étendue exacte et les plafonds éventuels de responsabilité de RelanceFlow doivent être définis et validés juridiquement ; cette clause ne saurait en tout état de cause exclure toute responsabilité de RelanceFlow de façon générale et absolue.

Client

Le souscripteur demeure seul responsable :

• de la licéité des données qu'il importe ou saisit dans RelanceFlow, notamment les coordonnées de ses propres clients ;
• du contenu de ses devis, messages et relances envoyés via le service ;
• de l'exactitude des coordonnées utilisées pour contacter ses clients ;
• de sa relation commerciale et contractuelle avec ses propres clients ;
• de la conformité de ses propres documents commerciaux (mentions légales de ses devis, obligations fiscales et professionnelles qui lui sont propres).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les données des clients du souscripteur traitées par RelanceFlow en qualité de sous-traitant, dans le docs/legal/data-processing-agreement.md (Data Processing Agreement) applicable à la relation contractuelle.

15. Propriété intellectuelle et réversibilité

Le logiciel RelanceFlow, son code, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les données saisies ou importées par le souscripteur (fiches clients, devis, contenus des relances) restent la propriété exclusive du souscripteur.

Le souscripteur peut à tout moment exporter l'intégralité des données de son organisation, au format JSON structuré, depuis « Paramètres → Confidentialité → Exporter les données de l'organisation » (réservé au propriétaire du compte). Il est recommandé d'effectuer cet export avant toute résiliation. Après résiliation puis suppression du compte (voir la politique de conservation des données), les données personnelles sont anonymisées selon un délai de rétractation de 30 jours ; certaines données (notamment comptables) peuvent être conservées plus longtemps en vertu d'une obligation légale.

16. Suspension

RelanceFlow peut suspendre l'accès à un compte, de façon proportionnée et non arbitraire, dans les cas suivants :

• fraude avérée ou suspicion raisonnable de fraude ;
• atteinte à la sécurité du service ou tentative d'intrusion ;
• impayé non régularisé après la période de relance (voir article 10) ;
• usage manifestement illicite du service ;
• violation grave des CGU.

Toute suspension est notifiée au souscripteur avec le motif, sauf impossibilité tenant à la nature de l'incident (sécurité active).

17. Force majeure

[CLAUSE À VALIDER JURIDIQUEMENT] — clause de force majeure standard à faire rédiger/valider par un professionnel du droit, couvrant les événements échappant au contrôle raisonnable des parties.

18. Modification des CGV et du service

RelanceFlow peut faire évoluer le service et les présentes CGV. Toute modification substantielle des CGV est portée à la connaissance des souscripteurs (bannière, e-mail ou équivalent) avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur ; l'utilisation continue du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition légale contraire applicable aux contrats en cours. Le numéro de version et la date de dernière mise à jour figurent en tête de ce document.

19. Droit applicable et juridiction

[CLAUSE DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION À VALIDER]